B MUSIC FORMATION — Document officiel remis à chaque stagiaire avant le début de la formation
Objet et champ d'application
Présentation du règlement
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux articles R.6352-1 à R.6352-15. Il s'applique à l'ensemble des personnes participant à une action de formation organisée par B MUSIC FORMATION, quel qu'en soit le type ou la durée.
Personnes concernées
Ce règlement s'applique à :
Tous les stagiaires en formation continue ou en alternance
Les apprentis accueillis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
Toute personne bénéficiant d'une action de formation au sein de l'organisme
Il concerne toutes les activités de formation se déroulant dans les locaux de B MUSIC FORMATION ou dans tout lieu désigné par l'organisme.
Ce règlement intérieur doit être remis à chaque stagiaire avant le début de la formation. L'émargement de la feuille de présence vaut accusé de réception du présent document.
Horaires et organisation des journées de formation
Horaires généraux
Les formations se déroulent en règle générale du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30, avec une pause méridienne d'une heure trente. Les horaires spécifiques à chaque session sont précisés dans la convocation individuelle ou le livret de formation remis en début de parcours.
Accueil et installation
Les stagiaires sont invités à se présenter 10 minutes avant le début de chaque séance. L'accès aux salles de formation est conditionné à la présentation de la convocation et à la signature de la feuille d'émargement, qui constitue la seule preuve légale de présence.
Pauses et temps de repos
Des pauses sont organisées par le formateur en cours de matinée et d'après-midi, selon le rythme pédagogique de la session. Ces temps de pause sont inclus dans les durées de formation et ne sauraient être prolongés sans l'accord du formateur responsable.
Assiduité et ponctualité
La formation professionnelle constitue un engagement contractuel entre le stagiaire, l'organisme de formation et, le cas échéant, le financeur. À ce titre, le respect des horaires et la présence à l'intégralité des sessions sont des obligations fondamentales.
Obligation d'assiduité
Tout stagiaire s'engage à suivre l'intégralité du programme de formation auquel il est inscrit. Les absences, même partielles, peuvent entraîner l'impossibilité de délivrer l'attestation de fin de formation et peuvent donner lieu à des remboursements pro rata au financeur (OPCO, France Travail, CPF, etc.).
Obligation de ponctualité
Tout retard non justifié perturbe le bon déroulement de la session et nuit à l'apprentissage collectif. En cas de retard, le stagiaire doit s'annoncer discrètement auprès du formateur. Les retards répétés seront notifiés sur la feuille d'émargement et pourront faire l'objet d'un avertissement formel.
Signature des feuilles d'émargement
Chaque stagiaire est tenu de signer la feuille d'émargement deux fois par demi-journée (matin et après-midi). Toute falsification de signature est un manquement grave susceptible d'entraîner une exclusion définitive et un signalement aux autorités compétentes.
Absences — Justification et conséquences
Procédure en cas d'absence
Toute absence prévisible doit être signalée au plus tôt à l'équipe administrative de B MUSIC FORMATION, par téléphone ou par courriel, avant le début de la séance concernée. En cas d'absence imprévue (maladie, urgence), le stagiaire dispose de 48 heures pour fournir un justificatif valable.
Les justificatifs acceptés comprennent : certificat médical, convocation officielle, justificatif d'hospitalisation, ou tout autre document probant. Les motifs personnels sans justificatif écrit ne seront pas retenus comme absences excusées.
Conséquences des absences
Absence justifiée : Notée sur le dossier, sans sanction disciplinaire. Une récupération peut être proposée selon les possibilités pédagogiques.
Absence injustifiée : Retenue sur le montant de la rémunération de stage le cas échéant, et signalement au financeur.
Absences répétées : Susceptibles d'entraîner une procédure disciplinaire et l'arrêt de la prise en charge financière.
Abandon de formation : Signalement obligatoire au financeur et éventuel remboursement des frais engagés.
Tout dépassement du taux d'absence autorisé (fixé par le financeur ou le contrat de formation) peut entraîner la non-délivrance de l'attestation de formation et un remboursement total ou partiel des frais engagés.
Discipline et comportement attendu
Le bon fonctionnement des formations repose sur le respect mutuel entre stagiaires, formateurs et personnels administratifs. Chaque participant est garant d'un environnement propice à l'apprentissage et au développement professionnel.
Respect et courtoisie
Tout stagiaire se doit d'adopter un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel et les autres stagiaires. Les propos discriminatoires, sexistes, racistes ou à caractère insultant sont strictement proscrits.
Usage du téléphone
L'utilisation des téléphones portables à des fins personnelles est interdite pendant les séances de formation. Les appareils doivent être mis en mode silencieux. En cas d'urgence, le stagiaire sort discrètement de la salle.
Matériel pédagogique
Le matériel et les équipements mis à disposition (instruments, ordinateurs, consoles audio) doivent être utilisés avec soin, uniquement dans le cadre des activités pédagogiques prévues et restitués en bon état.
Interdictions absolues
Il est formellement interdit de se présenter en formation sous l'influence de l'alcool ou de substances psychoactives. La détention ou la consommation de telles substances dans les locaux est passible d'exclusion immédiate et de signalement.
Échelle des sanctions disciplinaires
En cas de manquement aux règles du présent règlement intérieur, B MUSIC FORMATION applique une échelle graduée de sanctions, proportionnée à la gravité des faits constatés et à leur caractère isolé ou répété.
1
2
3
4
1
Rappel à l'ordre verbal
Première réponse à un comportement inapproprié, non documentée officiellement.
2
Avertissement écrit
Notification formelle remise au stagiaire et versée à son dossier. Peut être adressée au financeur.
3
Mise à pied temporaire
Exclusion de la formation pour une durée déterminée, après entretien et notification écrite motivée.
4
Exclusion définitive
Mesure ultime pour faute grave ou comportement dangereux. Signalement au financeur et aux autorités si nécessaire.
Toute faute grave (violence physique, harcèlement, falsification de documents, vol) peut entraîner une exclusion définitive immédiate sans passage par les étapes préalables de l'échelle des sanctions.
Procédure disciplinaire
Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus à son encontre et ait pu présenter sa défense. La procédure suivante est obligatoirement respectée.
À chaque étape, le stagiaire dispose du droit de se faire assister par la personne de son choix. La sanction notifiée doit être proportionnée aux faits reprochés et motivée par écrit. Elle est susceptible de recours devant les instances compétentes dans un délai précisé dans la notification.
Droits des stagiaires
Droit d'expression
Tout stagiaire bénéficie d'un droit d'expression sur le contenu, le déroulement et l'organisation de sa formation. Ce droit s'exerce notamment lors des bilans intermédiaires, des enquêtes de satisfaction et auprès des représentants des stagiaires désignés en début de formation.
Les observations et suggestions formulées sont consignées et examinées par l'équipe pédagogique dans le cadre de l'amélioration continue de l'offre de formation.
Droit à l'information
Chaque stagiaire a le droit d'être informé, dès l'entrée en formation, de :
Le programme pédagogique détaillé et les objectifs de la formation
Les modalités d'évaluation et de validation des acquis
Les conditions d'obtention de l'attestation de formation
Les voies de recours disponibles en cas de litige
L'identité et les coordonnées du référent handicap
Représentation des stagiaires
Conformément à l'article L.6352-7 du Code du travail, la désignation de représentants des stagiaires est obligatoire pour toute formation d'une durée supérieure à 500 heures.
01
Élection des représentants
Au cours de la deuxième semaine de formation, les stagiaires élisent parmi eux deux représentants titulaires et deux suppléants au scrutin uninominal à un tour. Tout stagiaire est éligible. L'organisme organise et supervise le scrutin.
02
Rôle des représentants
Les représentants sont les interlocuteurs privilégiés de l'équipe pédagogique et administrative. Ils transmettent les observations collectives du groupe, participent aux réunions de bilan et peuvent saisir la direction en cas de dysfonctionnement constaté.
03
Protection des représentants
Les représentants des stagiaires ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction en raison de l'exercice de leur mandat. Leur temps de délégation, dans la limite raisonnable fixée par l'organisme, est comptabilisé comme temps de formation.
Hygiène, sécurité et consignes incendie
Règles d'hygiène
Chaque stagiaire contribue à la propreté et à l'entretien des locaux mis à sa disposition. Les espaces communs (cuisines, sanitaires, salles de pause) doivent être laissés propres après utilisation. Le port de tenue adaptée à l'activité pratiquée est obligatoire.
Équipements de protection
Pour les ateliers pratiques impliquant des risques spécifiques (manipulation de matériel sonore haute puissance, atelier de construction d'instruments), le port des équipements de protection individuelle (EPI) fournis par l'organisme est obligatoire. Tout refus constitue un manquement aux règles de sécurité.
Consignes incendie
Les consignes d'évacuation sont affichées dans chaque salle. En cas d'alarme, les stagiaires doivent interrompre immédiatement toute activité, quitter les locaux calmement par les sorties de secours indiquées et rejoindre le point de rassemblement désigné. Il est strictement interdit d'utiliser les ascenseurs.
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des locaux de B MUSIC FORMATION, y compris les espaces intérieurs communs et les couloirs. Des zones fumeurs peuvent être aménagées à l'extérieur des bâtiments, à une distance réglementaire des entrées.
Usage des équipements et du matériel
Conditions d'utilisation
L'ensemble du matériel pédagogique mis à disposition (instruments de musique, équipements audio, studios d'enregistrement, postes informatiques, logiciels) est réservé à un usage strictement pédagogique. Toute utilisation à des fins personnelles ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de la direction.
Les stagiaires s'engagent à utiliser les équipements avec soin, à respecter les consignes d'utilisation affichées et à signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dommage constaté au formateur ou à l'équipe administrative.
Responsabilité en cas de dommage
Tout dommage causé aux équipements ou aux locaux par négligence, imprudence ou acte délibéré engage la responsabilité personnelle du stagiaire. Des frais de réparation ou de remplacement pourront être mis à sa charge, en proportion de sa responsabilité établie.
Signalement immédiat de tout dommage constaté
Interdiction de déplacer les équipements sans autorisation
Interdiction d'installer des logiciels non autorisés
Restitution du matériel emprunté dans les délais convenus
Entrée en vigueur et validation
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du jour de la rentrée de chaque session de formation. Il a été établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
48h
Délai de justificatif
Maximum pour fournir un justificatif d'absence
500h
Seuil représentation
Durée à partir de laquelle la représentation est obligatoire
1 jour
Délai de réflexion
Franc minimum entre entretien et notification de sanction
En signant la feuille d'émargement ou le document d'accueil remis en début de formation, le stagiaire atteste avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s'engage à en respecter l'ensemble des dispositions. Ce règlement est téléchargeable en PDF sur demande auprès du secrétariat ou via l'espace stagiaire en ligne.