B MUSIC FORMATION — SAS au capital social variable, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 934 817 529, dont le siège social est situé au 63 rue Victor Hugo, 94370 Sucy-en-Brie. Ces conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre B MUSIC FORMATION et ses stagiaires ou donneurs d'ordre.
En vigueur au 1er janvier 2025
Acceptation obligatoire avant inscription
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Identification de l'organisme
Raison sociale : B MUSIC FORMATION
Forme juridique : SAS
SIREN : 934 817 529
SIRET (siège) : 934 817 529 00019
N° TVA intracommunautaire : FR45934817529
RCS : Créteil, inscrit le 06/01/2025
RNE : Inscrit
Siège social : 63 rue Victor Hugo, 94370 Sucy-en-Brie
Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de formation professionnelle et musicale proposées par B MUSIC FORMATION.
Elles s'appliquent à toute commande de formation passée par un stagiaire particulier, une entreprise ou tout autre donneur d'ordre auprès de B MUSIC FORMATION, que la formation soit dispensée en présentiel, à distance ou en format mixte (hybride).
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, l'acceptation des CGV est requise avant toute inscription, au moyen d'une case à cocher obligatoire sur le formulaire en ligne.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf condition particulière expressément acceptée par écrit par B MUSIC FORMATION.
Article 2 — Modalités d'Inscription
L'inscription à une formation proposée par B MUSIC FORMATION s'effectue selon un processus formalisé garantissant la conformité réglementaire et la bonne organisation pédagogique.
01
Demande d'inscription
Le stagiaire ou son représentant complète le formulaire d'inscription disponible en ligne ou sur demande auprès de l'organisme. La case d'acceptation des CGV doit obligatoirement être cochée pour valider la demande.
02
Documents à fournir
Selon le financement retenu, les documents suivants peuvent être exigés : pièce d'identité valide, CV, justificatif de financement (accord OPCO, dossier CPF, attestation France Travail), convention de formation signée, et tout document spécifique à la formation choisie.
03
Confirmation d'inscription
B MUSIC FORMATION adresse une confirmation d'inscription par voie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Cette confirmation vaut contrat de formation professionnelle au sens de l'article L6353-3 du Code du travail.
04
Convention de formation
Une convention de formation est établie en deux exemplaires pour toute prise en charge par un tiers payeur (entreprise, OPCO, Pôle emploi). Elle précise la nature, la durée, le programme et le coût de la formation.
Aucune inscription ne sera définitivement validée sans réception du dossier complet et acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs et Conditions de Paiement
Tarifs applicables
Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription, tels qu'indiqués sur le catalogue ou le devis remis au stagiaire ou au donneur d'ordre. B MUSIC FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les formations seront néanmoins facturées au tarif en vigueur lors de la validation de l'inscription.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le statut du bénéficiaire. B MUSIC FORMATION étant assujettie à la TVA (N° FR45934817529), les prestations de formation non exonérées sont soumises au taux applicable.
Modes de paiement acceptés
Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
Chèque à l'ordre de B MUSIC FORMATION
Paiement en ligne sécurisé (selon disponibilité)
Prise en charge directe par un OPCO, CPF ou France Travail
Échéances de paiement
Particuliers
Paiement intégral exigible à la confirmation d'inscription, sauf accord de paiement échelonné expressément accepté par B MUSIC FORMATION.
Entreprises
Paiement à réception de facture, dans un délai de 30 jours nets, sauf conditions particulières négociées. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Financements publics
En cas de prise en charge partielle, le solde restant à la charge du stagiaire ou de l'entreprise est exigible selon les modalités définies lors de l'inscription.
Article 4 — Droit de Rétractation
Conditions d'exercice (particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout stagiaire particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le stagiaire doit notifier sa décision à B MUSIC FORMATION avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d'attester de la date d'envoi :
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social
Par e-mail à l'adresse de contact de l'organisme, avec confirmation de réception
Via le formulaire de rétractation disponible sur demande
En cas de rétractation valide, B MUSIC FORMATION procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
Exception importante Le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a commencé, à la demande expresse du stagiaire, avant l'expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas, le stagiaire peut être tenu au paiement d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (art. L221-25 Code de la consommation).
Personnes morales Le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux entreprises, associations ou autres personnes morales. Les conditions d'annulation spécifiques sont définies à l'article 5 des présentes CGV.
Articles 5 & 6 — Conditions d'Annulation
5. Annulation par le stagiaire ou le donneur d'ordre
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) à B MUSIC FORMATION. Les conditions financières applicables sont les suivantes :
En cas de financement CPF ou OPCO, les conditions d'annulation spécifiques à chaque organisme financeur priment sur le présent tableau. Le stagiaire en est informé lors de la confirmation d'inscription.
6. Annulation ou Report par B MUSIC FORMATION
B MUSIC FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment dans les cas suivants : nombre insuffisant de participants, indisponibilité de l'intervenant, cas de force majeure, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas d'annulation à l'initiative de B MUSIC FORMATION :
Report proposé
B MUSIC FORMATION propose au stagiaire une ou plusieurs dates alternatives dans un délai raisonnable. Le stagiaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser.
Remboursement intégral
En cas de refus du report ou d'absence d'alternative, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 30 jours, sans pénalité ni intérêt.
B MUSIC FORMATION ne saurait être tenue responsable d'aucun dommage indirect résultant d'une annulation (frais de déplacement, de logement, manque à gagner, etc.).
Article 7 — Report et Remplacement
Report de session par le stagiaire
Un stagiaire peut demander le report de son inscription sur une autre session disponible, sous réserve d'en faire la demande par écrit au moins 14 jours avant le début de la formation initiale. Un seul report gratuit est accordé. Tout report supplémentaire pourra donner lieu à des frais administratifs de 50 € TTC.
Remplacement du stagiaire
Un donneur d'ordre (entreprise) peut, avec l'accord préalable de B MUSIC FORMATION, substituer un stagiaire à un autre, à condition que le remplaçant présente un profil compatible avec les prérequis de la formation. Cette substitution doit être notifiée par écrit au moins 72 heures avant le début de la session et ne donne lieu à aucun frais.
Conditions de transfert
Tout transfert de droits d'inscription (report ou remplacement) est subordonné à la validation écrite de B MUSIC FORMATION. Les transferts ne sont pas autorisés pour les formations financées par le CPF, sauf dérogation expresse de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les conventions de formation et documents administratifs associés sont alors mis à jour en conséquence.
Articles 8 à 11 — Obligations des Parties, Force Majeure & Responsabilité
8. Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à :
Participer activement et assidûment à l'ensemble des séquences de formation prévues au programme
Adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres participants et les locaux
Disposer du matériel nécessaire à la formation (instrument, équipement informatique, etc.) tel que précisé dans la convocation
Respecter les règles de confidentialité concernant les contenus pédagogiques partagés en formation
Informer B MUSIC FORMATION de toute difficulté susceptible de compromettre le bon déroulement de la formation
Tout comportement perturbateur ou contraire aux règles de bonne conduite pourra entraîner l'exclusion du stagiaire, sans droit à remboursement.
9. Obligations de B MUSIC FORMATION
B MUSIC FORMATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la réalisation des formations dans les meilleures conditions. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. L'organisme s'engage à délivrer les ressources pédagogiques annoncées, à assurer le suivi des stagiaires et à émettre les documents de fin de formation requis.
10. Force Majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, décisions gouvernementales, pannes de systèmes informatiques ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
11. Responsabilité et Assurance
B MUSIC FORMATION est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directe dûment établie et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le stagiaire ou le donneur d'ordre pour la formation concernée. Les dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.) sont expressément exclus.
B MUSIC FORMATION décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d'effets personnels survenant lors des sessions de formation.
Articles 12 à 14 — Propriété Intellectuelle, Financements & RGPD
12. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des supports de formation (présentations, partitions, enregistrements, vidéos, exercices, outils numériques) mis à disposition par B MUSIC FORMATION sont et demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs respectifs. Ils sont protégés par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit au stagiaire de reproduire, diffuser, vendre, céder ou exploiter commercialement ces contenus sans autorisation écrite préalable de B MUSIC FORMATION. Tout usage autorisé est strictement limité à un usage personnel et pédagogique.
13. Conditions Spécifiques aux Financements Publics
Pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), les inscriptions sont soumises aux règles et procédures de la Caisse des Dépôts et Consignations via la plateforme Mon Compte Formation. B MUSIC FORMATION s'engage à respecter les exigences Qualiopi applicables.
Pour les prises en charge par un OPCO, un accord de financement préalable est obligatoire avant le démarrage de la formation. À défaut, le coût de la formation reste intégralement à la charge de l'entreprise.
Pour les financements France Travail (ex-Pôle Emploi), les conditions d'entrée en formation et de prise en charge financière sont définies par les conventions propres à chaque prescription.
14. Sous-traitance & Renvoi RGPD
B MUSIC FORMATION peut, pour certaines formations, faire appel à des formateurs ou organismes sous-traitants, dans le respect de l'article L6352-1 du Code du travail. Elle demeure, dans ce cas, seul interlocuteur et responsable vis-à-vis du stagiaire ou du donneur d'ordre.
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Pour toute information sur le traitement de vos données, vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité) et les modalités d'exercice, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet ou sur demande auprès de l'organisme.
Articles 15 à 17 — Attestation, Réclamation, Médiation & Droit Applicable
15. Attestation de fin de formation
À l'issue de chaque formation, B MUSIC FORMATION délivre au stagiaire ayant satisfait aux conditions de présence et de participation :
Une attestation d'assiduité et de fin de formation, mentionnant la nature, la durée et les objectifs de la formation
Le cas échéant, un certificat ou titre professionnel si la formation y donne droit
Une feuille d'émargement signée par le stagiaire et le formateur pour chaque séquence
Ces documents sont transmis par voie électronique ou remis en main propre à l'issue de la formation.
16. Procédure de Réclamation
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à B MUSIC FORMATION, à l'attention de la direction, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail, dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin de la formation concernée.
B MUSIC FORMATION s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Adresse de réclamation : B MUSIC FORMATION — Direction 63 rue Victor Hugo, 94370 Sucy-en-Brie
17. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, B MUSIC FORMATION propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec un consommateur (particulier), celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent peut être saisi après épuisement de la procédure de réclamation interne. Pour identifier le médiateur compétent, le consommateur peut se référer à la liste des médiateurs agréés publiée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) :
La médiation n'est pas accessible aux personnes morales (entreprises).
18. Loi Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, tout différend relatif à la formation ou aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de la consommation s'appliquent et peuvent déroger à la clause ci-dessus.
Conditions Générales de Vente — B MUSIC FORMATION | SIREN 934 817 529 | Version en vigueur au 1er janvier 2025 | Ces CGV doivent être acceptées avant toute inscription via la case à cocher prévue sur le formulaire en ligne.
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